Conditions Générales de Services

PREAMBULE :

La société ANTISTO est une société par actions simplifiée, au capital de 125.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 840 806 053 00012.

Son siège social est situé 111 Avenue Victor Hugo à PARIS XVIe (75116).

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des outils mis en ligne sur le site « cocagne.fr » et proposés par la société ANTISTO à ses clients.

A travers le site « cocagne.fr », la société ANTISTO fournit un portail en ligne grâce auquel les fournisseurs de chasse (fédérations de chasse ou toutes autres personnes morales ou physiques) peuvent proposer des offres de chasse à l’achat et/ou des invitations gratuites à des chasses et grâce auquel les visiteurs du site peuvent les consulter, rechercher des offres de chasse en fonction, notamment, de son type, de son lieu et/ou de sa date, et réserver une chasse aux conditions tarifaires proposées par l’offrant.

L’obligation de la société ANTISTO à fournir à l’utilisateur des offres de chasse ne peut être que de moyen.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet « cocagne.fr ».

En utilisant ces services (par exemple en réservant une chasse), l’utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le fournisseur de chasse auprès duquel il a effectué une réservation de chasse. A partir du moment où l’utilisateur réserve une chasse, la société ANTISTO agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le fournisseur de chasse et lui, en transmettant les détails de sa réservation et en envoyant à l’utilisateur un e-mail de confirmation. La société ANTISTO ne (re)vend ou loue aucune chasse.

Lors de la prestation du service de chasse de la société ANTISTO, les informations que cette dernière communique se fondent sur les informations que les fournisseurs de chasse lui donnent. Les fournisseurs de chasse qui proposent et promeuvent leurs produits et services de chasse sur le site cocagne.fr se voient donc donner l’accès au système et à l’extranet de la plateforme, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs/frais/prix, disponibilités, conditions et autres informations importantes affichées sur le site cocagne.fr

Bien que la société ANTISTO s’efforce de fournir un service de chasse de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue pour responsable d’aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique), ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu’il s’agisse d’une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du site cocagne.fr), d’aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d’un quelconque manque d’information.

Chaque fournisseur de chasse demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur le site cocagne.fr, y compris de ses tarifs/frais/prix, conditions et disponibilités. Le site cocagne.fr ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque fournisseur de chasse (ou de ses équipements, produits ou services mis à disposition des chasseurs) proposé aux visiteurs.

Le service de chasse est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. L’utilisateur ne peut donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur le site cocagne.fr dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

Ces Conditions Générales de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de réservation d’une chasse par l’utilisateur.

ARTICLE 2 – Tarifs des fournisseurs de chasse :

Les tarifs proposés par les fournisseurs de chasse sur le site cocagne.fr comprennent tous les frais et taxes en vigueur au jour où l’offre est mise en ligne, sauf mention contraire sur le site cocagne.fr ou sur l’e-mail de confirmation de réservation. Les tarifs sont indiqués par personne.

Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.

Le prix est indiqué dans la confirmation de l’abonnement. Les prix sont exprimés en Euros TTC sur le Site.

ARTICLE 3 – Abonnement aux services Cocagne :

L’utilisateur sélectionne la durée pendant laquelle il souhaite avoir accès aux services Cocagne et, par conséquent, aux offres publiées sur le site cocagne.fr par les fournisseurs de chasse :

  • Abonnement mensuel : 7,99 € / mois
  • Abonnement annuel : 48,00 € / an

Les tarifs ci-dessus présentés sont susceptibles d’être réévalués chaque année. Ils sont exprimés en Euros TTC sur le site cocagne.fr

ARTICLE 4 – Modalité de paiement :

Le prix de l’abonnement est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription d’un abonnement ou mensuellement au choix de l’utilisateur.

Le prix d’une chasse est payable comptant, dans les conditions suivantes :

si l’utilisateur réserve un jour de chasse, le prix est payé en totalité au jour de la réservation ;

si l’utilisateur réserve plusieurs jours de chasse dans le cadre d’une « action de chasse » ou d’une « carte à l’année », il ne paye, le jour de la réservation, qu’une fraction du prix proposé par le fournisseur de chasse, correspondant à un jour de chasse. Le solde est réglé après le premier jour de chasse.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société ANTISTO ou par le fournisseur de chasse.

Le paiement de la prestation de chasse ou de l’abonnement aux services Cocagne est réalisé de manière sécurisé devant la carte de crédit/débit ou le compte bancaire de l’utilisateur, par l’intermédiaire d’un processeur de paiement tiers.

Lors du paiement, le prix est séquestré sur le compte bancaire de la société ANTISTO qui, passé le délai de rétractation de 14 jours :
conserve le paiement s’il s’agit de la souscription d’un abonnement, ou ;
le verse à la fédération de chasse, si l’accord entre la fédération et la société ANTISTO le prévoit, ou au fournisseur de chasse dont l’offre a été acceptée par l’utilisateur, s’il s’agit d’une réservation de chasse.

La gestion des paiements en ligne est assurée par la société MANGOPAY SA FRANCE, société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au RCS sous le numéro 831 958 996 et dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal à Luxembourg (Luxembourg).

La société ANTISTO ne pourra être tenue responsable des erreurs de paiement imputables à l’utilisateur. Il ne sera pas possible à ce dernier de demander le remboursement de tout prélèvement valide.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l’utilisateur ou d’utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers, la plupart des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit couvrent le risque et assument tous les frais résultant de ladite fraude ou utilisation non autorisée, déduction faite d’une franchise éventuelle. La société ANTISTO ne sera tenue à aucun remboursement dans ce cadre.

L’utilisateur est réputé responsable de toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit ou de débit erronées, de toute carte de crédit/débit non valide ou de tous fonds insuffisants et ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel. Les éventuels frais liés à cette carence resteront à sa charge.

ARTICLE 4 – Confidentialité des informations et cookies :

Le site cocagne.fr respecte les données personnelles de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes conditions générales et de la Charte de confidentialité annexée aux conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 5 – Annulation, non-présentation et informations importantes :

En effectuant une réservation de chasse avec un fournisseur de chasse, l’utilisateur reconnaît avoir lu les conditions de chasse précisées par ce dernier pour la chasse réservée.

En cas d’annulation par le chasseur, uniquement si cette annulation intervient dans le délai de 14 jours après la réservation, ou dans le délai s’écoulant de la réservation à la chasse concernée si celle-ci intervient dans un délai de moins de 14 jours, le montant réglé par l’utilisateur pour la réservation d’une chasse lui est restitué par la société ANTISTO.

Aucune somme ne sera restituée par la société ANTISTO si l’annulation intervient moins de quarante huit heures avant le jour de la chasse.

En cas d’annulation par le fournisseur de chasse, le montant réglé par l’utilisateur pour la réservation d’une chasse lui est restitué par la société ANTISTO.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du Code de la consommation.

Avant l'expiration de ce délai de rétractation, l’utilisateur doit adresser :
au fournisseur de chasse s’il a réservé une chasse ;
à la société ANTISTO s’il a souscrit un abonnement ;
un écrit exprimant sa volonté de se rétracter, sans qu’il lui soit nécessaire de motiver ou justifier sa décision.

La société ANTISTO, en cas d’abonnement, rembourse l’utilisateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation de l’utilisateur, sauf retard justifié.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité :

Le choix et la réservation d’une chasse est de la seule responsabilité du Client.

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales, sauf disposition d’ordre public nationale contraire, la société ANTISTO ne pourrait être tenue responsable que si l’utilisateur a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut des obligations de la société ANTISTO dans le cadre de ses services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de la réservation de l’utilisateur, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation de la chasse, qu’il s’agisse d’un évènement isolé ou d’une série d’évènements liés.

Néanmoins, et sauf disposition d’ordre public nationale contraire, ni la société ANTISTO ni ses dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, partenaires, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pourra être tenu responsable pour (i) toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du fournisseur de chasse (y compris ses tarifs, ses disponibilités ou sa réputation) mises à disposition sur le site cocagne.fr ; (iii) tous services fournis ou produits proposés par le fournisseur de chasse ou d’autres partenaires ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation du site cocagne.fr, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable (entièrement ou partielle) au fournisseur de chasse ou à l’un des partenaires de la société ANTISTO (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants, ses sous-traitants ou ses affiliés), y compris toute annulation (même partielle), surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de la volonté de la société ANTISTO.

La société ANTISTO n’est pas responsable (et décline toute responsabilité à cet égard) de l’utilisation, la validité, la qualité, l’adéquation et la pertinence de la chasse, et n’assume aucune représentation, garantie ou condition à cet égard, qu’elles soient tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou de pertinence dans un but précis. L’utilisateur reconnaît et accepte l’entière responsabilité du fournisseur de chasse concerné dans le cadre de la chasse réservée par l’utilisateur.

La chasse ayant un caractère aléatoire, l’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité de n’avoir aucun animal à capturer et/ou abattre, parmi ceux dont la description est fournie par le fournisseur de la chasse dans l’offre qu’il met en ligne sur le site cocagne.fr. La société ANTISTO ne saurait être tenue responsable dans cette hypothèse.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le fournisseur de chasse est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement aux autorités concernées des éventuelles taxes qui seraient applicables en matière de chasse. La société ANTISTO n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement de ces taxes. La société ANTISTO n’agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur le site cocagne.fr.

En téléchargeant des photos/images dans le système cocagne, l’utilisateur certifie et garantie posséder le droit d’auteur des photos/images et accepte que la société ANTISTO utilise ces photos/images téléchargées sur ses sites Internet (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne) lorsqu’elle le jugera, à sa discrétion, approprié. L’utilisateur accorde un droit non exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel ainsi que l’autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, faire reproduire, distribuer, communiquer, accorder un droit de sous-licence et rendre disponible les photos/images lorsque la société ANTISTO le jugera, à sa discrétion, approprié. En téléchargeant ces photos, la personne les ayant téléchargées accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers, suite à l’affichage et l’utilisation de ces photos/images par la société ANTISTO. La société ANTISTO ne possède ni n’approuve les photos/images téléchargées. La véracité, la validité et le droit d’utilisation de toutes les photos/images téléchargées sont assumés par la personne ayant effectué le téléchargement de la photo/image et ne sont pas de la responsabilité de la société ANTISTO. La société ANTISTO décline toute responsabilité concernant les photos/images postées. La personne ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et n’ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n’enfreignent pas les droits de toute partie tiers (droit de la propriété intellectuel, droit d’auteur et droit au respect de la vie privée). Toute photo/image ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être effacée/supprimée à tout moment par la société ANTISTO sans notification préalable.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés - RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’utilisateur et leur traitement par la société ANTISTO sont nécessaires au traitement des réservations de chasse de l’utilisateur et, plus généralement, à l’exécution des prestations proposées sur le site cocagne.fr.

L’utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel par la société ANTISTO. Il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, en adressant à cette fin un courriel à la société ANTISTO (contact@cocagne.fr).

Les données à caractère personnel communiquées à la société ANTISTO par l’utilisateur sont traitées par celle-ci de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Elles sont limitées à ce qui est nécessaire pour le traitement des demandes de réservations de chasse de l’utilisation.

Elles doivent être tenues à jour. L’utilisateur s’engage, dans ce cadre, à fournir à la société ANTISTO des données actualisées.

Ces données sont rattachées au profil de l’utilisateur et permettent son identification.

Elles ne sont conservées et accessibles que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

La société ANTISTO garantit l’intégrité et la confidentialité des données personnelles de l’utilisation. Elle assure, dans ce cadre, une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris leur protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par la société ANTISTO est Monsieur Dragisa RISTIVOJEVIC (risti@cocagne.fr). Son délégué est Monsieur Paul-Etienne KAUFFMANN (pe@cocagne.fr).

La société ANTISTO s’engage à fournir toutes informations que l’utilisateur pourrait vouloir connaître concernant le traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux dispositions des articles 13 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).

La société ANTISTO s’engage à rectifier ou à supprimer, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel concernant l’utilisateur, si celui-ci en fait la demande par tous moyens à sa convenance. Le responsable du traitement ou son délégué notifie à l’utilisateur la rectification ou la suppression de ses données à caractère personnel, conformément à l’article 19 du RGPD.

La responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectués sous sa responsabilité, comportant les mentions prévues à l’article 30 du RGPD.

Le Site « cocagne.fr » ayant pour vocation d’aider les chasseurs à trouver des lieux de chasse en France et à l’étranger, les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site sont supposées avoir un caractère personnel.

Si, pour une quelconque raison, l’utilisateur transmet des informations à caractère professionnel, celles-ci sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par la société ANTISTO à cette fin.

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par la société ANTISTO et ne pourront pas être communiquées à des tiers.

Le transfert de données à caractère personnel vers des Etats tiers à l’Union européenne ou des organisations internationales est régi par les dispositions des articles 44 et suivants du RGPD.

ARTICLE 9 – Droits de propriété intellectuelle :

La société ANTISTO, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des contributions des utilisateurs) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

La société ANTISTO est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « COCAGNE », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par la société ANTISTO et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

La société ANTISTO demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle) du site cocagne.fr (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible. Par conséquent, l’utilisateur n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers le contenu du site cocagne.fr, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière ce contenu (y compris ses traductions et les commentaires clients) sans l’autorisation écrite formelle de la société ANTISTO. Dans la mesure où l’utilisateur ferait usage (en partie ou en intégralité) du contenu proposé par le site cocagne.fr ou détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur le site cocagne.fr, son contenu ou les commentaires clients figurant dessus, l’utilisateur devra céder, et transférer tous ces droits à la société ANTISTO. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle des droits de propriété intellectuelle de la société ANTISTO (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus).

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, la société ANTISTO dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des utilisateurs.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.

Les présentes Conditions Générales de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.